Agents immobiliers : en cas non-versement du dépôt de garantie par l’acquéreur, vous pouvez être indemnisés
L'indemnité d'immobilisation ne doit jamais être prise à la légère. Dans une décision du 27 mai 2025, la cour d'appel de Grenoble rappelle qu'un acquéreur fautif, en ne versant pas cette indemnité prévue au compromis, engage sa responsabilité. L'agent immobilier peut alors obtenir réparation pour...